Comment choisir locataire Pinel ?

La loi Pinel est l’une des lois les plus utilisées pour défiscaliser les revenus locatifs issus de l’immobilier neuf. Cette loi encadre plusieurs aspects d’un investissement locatif. Le choix du locataire est également une démarche encadrée par la loi Pinel.

Les liens de parenté entre propriétaire et locataire

Les personnes appartenant ou n’appartenant pas à la famille du propriétaire peuvent être son locataire dans le cadre de la loi Pinel. Dans le cas où les deux parties sont parentés, on ne devrait pas constater l’existence d’une affiliation fiscale. Quel que soit le locataire, ce dernier devrait posséder un foyer fiscal individuel et faire des déclarations de revenus personnelles. Il faut noter qu’en aucun cas, le bâtiment ne doit être loué gratuitement. L’affiliation entre le locataire et le propriétaire ne doit pas être une raison du non-versement des loyers. Les deux parties doivent détenir des preuves des différents paiements. Si votre locataire est un membre de votre famille, il ne bénéficierait plus des aides pour le logement. En effet, lorsque vous vivez dans la maison d’un membre de la famille, vous ne pourrez plus souscrire bénéficier des aides au logement que sont : l’ALF, l’ALS, et l’APL.

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Le plafonnement des ressources du locataire

Le niveau des ressources du locataire fait partie des conditions les plus importantes. Il convient de rappeler que l’un des objectifs de la loi Pinel est de lutter contre la crise du logement. Elle vise à faciliter l’hébergement des familles disposant de peu de revenus. Des dispositions ont donc été prises afin que les logements bénéficiant de la loi Pinel soient vraiment abordables à la population, et réduisent par ricochet la crise du logement.

Selon des zones bien précises, il est fixé des plafonds de ressources des locataires. Généralement, le plafond est plus élevé dans les zones fortement urbanisées que dans les zones peu denses. Ce plafond annuel varie également selon le nombre de locataires dans un logement. Par exemple, en zone A bis, le plafond est de 39 363 € pour une seule personne, mais de 58 831 € pour deux personnes. En zone B2 par contre, le plafond est de 28 876 € pour une personne et de 38 560 € pour un couple.

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Les pièces que doit fournir un locataire en loi Pinel

Selon la loi Pinel, le locataire doit fournir un certain nombre de documents. On commence par un document prouvant l’identité de ce dernier. Il peut s’agit d’une carte nationale d’identité, d’un permis de conduire, d’un passeport, etc. Le document fourni doit être en cours de validité.

Le locataire doit transmettre également un document qui prouve sa nouvelle adresse. Les quittances de loyer récentes seront suffisantes. La loi exige aussi que le locataire fournisse un document qui renseigne sur ses activités rémunératrices du locataire.