Les ventes en viager libre ou occupé sont régies par des lois spécifiques de l’immobilier. Plusieurs raisons peuvent pousser l’une des deux parties d’affaires à dénoncer le viager. Dans la suite de ce passage, vous allez découvrir les causes de la dénonciation en viager et ses différentes procédures.
Pour le débirentier
L’investisseur peut aussi décider de dénoncer l’acte de vente en viager. Mais ceci doit être justifié par une bonne raison. En viager libre par exemple, le propriétaire doit céder le bien systématiquement après la signature de l’acte de vente. Si l’ancien propriétaire refuse de suivre cette règle de gestion, alors cela peut poser un problème. C’est alors le débirentier peut saisir les tribunaux pour demander un remboursement de la part de son partenaire. Mais si cela ne lui convient pas, les huissiers peuvent aussi se charger de faire partir l’ancien propriétaire.
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De plus, il se peut que les mensualités définies dans l’acte de vente soient au-delà de ce que la loi immobilière a prévu. Dans ces conditions, le débirentier peut demander une suspension de contrat. Ceci doit également certaines procédures, dont l’envoi d’une lettre de demande au propriétaire. Si celui-ci ne donne pas un retour favorable, alors il pourra saisir la justice.
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Pour la propriétaire
Plusieurs raisons peuvent amener l’une des deux parties à renoncer au contrat. Lors de la signature de l’acte, elles s’accordent sur un montant à verser en fonction de la fréquence définie. Elle peut être mensuelle, annuelle ou trimestrielle. Ceci permet au propriétaire du bien de faire face à ses charges personnelles tout en occupant la maison en vente. Mais il peut aussi demander un versement arbitraire de la part de l’acheteur. C’est ce qui lui permettra de se constituer un capital. Si l’investisseur refuse de verser cette somme à son propriétaire, cela peut entraîner une suspension de contrat. Voici comment procéder.
Si le débirentier ne verse plus la rente viagère, suivez ces étapes pour dénoncer le viager. Rédigez une lettre de rappel que vous allez ensuite envoyer à votre partenaire d’affaires. Elle doit être suivie d’une accusation de réception. C’est une façon de l’inciter à s’acquitter de ses obligations. S’il ne fait aucun signe de paiement jusqu’à une semaine après la réception de la lettre, faites systématiquement appel à un huissier. Celui-ci pourra faire une demande de commandement de paiement. Le propriétaire peut aussi saisir les tribunaux pour défendre sa cause. Il pose clairement le problème et les autorités de la justice se chargeront du reste.
