En France, la facturation de l’état des lieux de sortie n’est pas toujours prise en charge par le propriétaire. La loi prévoit que, lorsqu’un professionnel réalise cette formalité, les frais peuvent être partagés, mais le montant imputé au locataire ne doit jamais dépasser celui payé par le bailleur, ni franchir un plafond légal.
Dans certains cas, notamment lors d’une restitution en dehors des horaires ouvrables ou d’un recours à un huissier, des coûts supplémentaires peuvent s’appliquer. Des pratiques abusives persistent malgré le cadre réglementaire, impactant directement les locataires au moment de la restitution du logement.
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Plan de l'article
Comprendre l’état des lieux de sortie et son importance pour le locataire
L’état des lieux de sortie ne se contente pas de clore la location : il cristallise la relation entre le locataire et le bailleur à l’instant où les clés changent de mains. Ce document, établi lors du départ, joue le rôle de juge de paix en confrontant l’état du logement à celui observé à l’arrivée. À la clé : des retenues éventuelles sur le dépôt de garantie si des dommages dépassent l’usure normale.
La procédure ne s’improvise pas. La loi du 6 juillet 1989 et la loi Alur fixent le cap : relevé complet, contradictoire, signé par tous, sans négliger la moindre pièce ou équipement. Un modèle d’état des lieux conforme s’avère indispensable pour éviter les oublis et les imprécisions, véritables nids à litiges. Un état des lieux expédié à la va-vite peut coûter cher, en temps comme en argent.
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Pour le locataire, la précision du constat conditionne la restitution du dépôt de garantie. Un oubli, une case mal complétée, une formulation douteuse : autant d’occasions de voir une partie de la somme retenue sans justification solide. Le bailleur dispose d’un mois pour restituer ce dépôt, à la condition qu’aucune dégradation ne soit constatée et que tout soit documenté de façon irréprochable. C’est le face-à-face entre l’état d’entrée et celui de sortie qui tranche.
La location oblige donc à une vigilance extrême à cette étape. Mieux vaut voir l’état des lieux comme un véritable filet de sécurité pour chaque partie. Les photos datées, l’examen minutieux des équipements et l’usage d’une grille de vétusté officielle limitent considérablement les sources de conflits. Propriétaires comme locataires ont tout à gagner à miser sur la rigueur.
Quels sont les coûts à prévoir pour un état des lieux de sortie ?
Le prix état des lieux de sortie fait l’objet de toutes les attentions lors d’un départ. Tout dépend du mode opératoire retenu. Si le propriétaire effectue lui-même la réalisation de l’état des lieux, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire : la gratuité s’impose. Seul le recours à un professionnel extérieur, comme une agence ou un huissier de justice, ouvre la porte à une facturation encadrée par la loi.
Lorsque c’est une agence mandatée pour la gestion locative qui s’en charge, la somme réclamée au locataire ne peut dépasser celle payée à l’entrée. La loi Alur plafonne cette part à 3 euros TTC par mètre carré de surface habitable. Prenons deux exemples : un studio de 20 m² engendrera au maximum 60 euros pour le locataire, tandis qu’un 50 m² montera à 150 euros. Le bailleur, pour sa part, règle la différence.
Le recours à un huissier pour état des lieux reste rare, mais sa tarification est strictement réglementée. En 2024, elle oscille de 125 à 137,61 euros TTC selon la taille du logement, montant partagé équitablement entre locataire et propriétaire. Aucun supplément n’est permis, sauf déplacement dûment argumenté.
Enfin, rien n’interdit de miser sur la simplicité : propriétaire et locataire peuvent parfaitement dresser ensemble l’état des lieux sans frais. La règle à retenir : la transparence prévaut et toute demande de paiement injustifiée peut être contestée selon le cadre légal en vigueur.
Frais abusifs : comment les repérer et s’en protéger ?
Détecter un frais abusif état des lieux de sortie demande un œil averti. Un premier signal d’alerte : des prestations facturées qui ne figurent dans aucune ligne de la loi du 6 juillet 1989 ou de la loi Alur. Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer au locataire des honoraires dépassant le plafond légal, ni de réclamer des frais pour une intervention qu’il réalise lui-même. En cas d’intervention d’un huissier, la note doit être partagée en toute transparence, selon le barème officiel.
Dans les faits, certaines agences glissent parfois des coûts superflus : dossier, gestion, déplacements non justifiés. Pour éviter toute mauvaise surprise, il est judicieux de vérifier certains points précis :
- La nature exacte des frais mentionnés sur le contrat de location ou sur la facture de sortie
- Le respect du plafond légal (3 euros TTC/m² pour la part locataire)
- La conformité des conditions de partage des frais d’huissier
En cas de litige avéré, il est conseillé de prendre contact avec le bailleur ou l’agence pour demander une rectification. Si le dialogue reste infructueux, la commission départementale de conciliation peut être saisie gratuitement. En dernier recours, une action auprès du tribunal judiciaire est possible. Chaque étape de l’état des lieux de sortie doit se dérouler dans le respect du contrat et de la législation. Vigilance et connaissance de ses droits sont les meilleurs remparts.
Conseils pratiques pour bien préparer son état des lieux et éviter les mauvaises surprises
Anticiper un état des lieux de sortie réussi commence bien avant le jour J. Avant tout, rassemblez les documents importants : modèle état des lieux d’entrée, factures de travaux réalisés, échanges de mails ou courriers avec le bailleur. La comparaison s’effectue point par point, pièce après pièce. Un éclat sur le parquet ? Une trace d’humidité ? Comparez-les à l’état initial sans rien laisser de côté.
Les photos sont vos alliées : multipliez les clichés, datez-les, privilégiez la lumière naturelle. Joignez-les au constat ou conservez-les précieusement, elles serviront en cas de contestation sur le dépôt de garantie.
La grille de vétusté, si elle fait partie du contrat, permet de distinguer l’usure normale de la dégradation. Vérifiez sa présence et faites-la valoir : elle protège contre les retenues injustifiées lors d’un désaccord.
Avant le rendez-vous, voici une checklist simple, conçue pour limiter les oublis et aborder l’état des lieux en toute confiance :
- Nettoyez l’ensemble du logement, du sol au plafond
- Rassemblez les factures d’entretien (chaudière, ramonage, etc.)
- Testez chaque équipement (prises, électroménager, robinetterie)
- Relevez et notez les compteurs
Le locataire peut faire appel à un tiers pour la réalisation état des lieux : un proche pour appuyer sa démarche ou, en cas de conflit prévisible, un huissier dont les frais restent encadrés. Une préparation méthodique, une vérification rigoureuse et la conservation de toutes les preuves permettent d’aborder cette étape décisive sans crainte, que l’on soit primo-locataire ou investisseur averti.
Au moment de tourner la clé dans la serrure pour la dernière fois, c’est la rigueur et la vigilance qui font toute la différence. Entre droits respectés et restitution apaisée, le vrai prix de l’état des lieux ne se mesure pas qu’en euros, mais en tranquillité retrouvée.
